Conditions générales de vente et d’utilisation Spotifone

Document unique CGV-CGU de Spotifone

Version du 8 juillet 2026 - Application Spotifone - Site spotifone.com

Information essentielle Spotifone est un service de téléphonie sur internet. Le service nécessite une connexion internet active et ne permet pas l’envoi ou la réception de SMS.

1. Identité de l’éditeur et contact

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») sont proposées par PHONE GS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 811 003 888 RCS Pontoise, dont le siège social est situé 41 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France.

• Marque et application : Spotifone, marque exploitée par PHONE GS.

• Site internet : spotifone.com

• Directeur de la publication : Yohann MAAREK

• Contact réclamations, support et demandes contractuelles : contact@spotifone.com

• Activité télécom : PHONE GS déclare être opérateur de communications électroniques auprès de l’ARCEP et assurer elle-même la fourniture technique du service et des ressources de téléphonie utilisées par Spotifone, sous réserve des infrastructures et interconnexions nécessaires.

2. Définitions

• Application : l’application mobile Spotifone, disponible sur iOS et Android, ainsi que toute interface web associée.

• Client : toute personne physique ou morale utilisant ou souscrivant aux services Spotifone.

• Utilisateur personnel : utilisateur disposant d’un compte Spotifone à titre personnel ou professionnel et responsable de ses paiements.

• Employeur : client professionnel qui attribue des numéros, accès ou modules à ses employés.

• Employé : utilisateur invité ou créé par un Employeur ; les frais liés aux numéros et services employeur sont payés par l’Employeur.

• Numéro : numéro français attribué à l’utilisateur dans le cadre du service, sans transfert de propriété au profit de l’utilisateur.

• SPOT : module complémentaire proposé dans l’application, notamment Spot Record, Spot Secrétariat AI et Spot Comptabilité.

3. Objet et acceptation des Conditions

Les Conditions définissent les modalités d’accès, d’utilisation, de souscription, de facturation, de suspension et de résiliation des services Spotifone.

Toute création de compte, validation d’une commande, utilisation du service ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur à la date de l’utilisation ou de la souscription.

En cas de contradiction entre les Conditions et des conditions particulières acceptées par écrit par PHONE GS, les conditions particulières prévalent uniquement pour les points expressément concernés.

4. Public concerné et périmètre géographique

• Spotifone s’adresse aux particuliers, professionnels, sociétés et employeurs situés en France ou souhaitant utiliser un numéro français avec des justificatifs français.

• Le service est proposé uniquement pour le marché français à la date de publication des Conditions.

• L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

• Un utilisateur situé hors de France peut créer un compte seulement si les justificatifs fournis sont français et acceptés par PHONE GS.

• Un professionnel ne peut pas souscrire sans fournir les justificatifs professionnels requis, notamment un extrait Kbis lorsque demandé.

5. Description générale du service

Spotifone permet, selon l’offre activée et les paramètres du compte, d’utiliser des services de téléphonie sur internet autour d’un ou plusieurs numéros français.

• appels entrants et sortants via internet ;

• attribution et gestion de numéros français ;

• messagerie vocale ;

• historique des appels ;

• transfert d’appel ;

• conférence téléphonique ;

• enregistrement manuel d’appels ;

• transcription d’appels ;

• modules complémentaires SPOT ;

• service de secrétariat AI ;

• module de comptabilité ;

• gestion d’employés, de numéros et d’accès professionnels.

Spotifone ne propose pas l’envoi ni la réception de SMS. Spotifone ne remplace pas un abonnement mobile classique et constitue un service complémentaire dépendant d’une connexion internet Wi-Fi, 4G ou 5G. En cas d’absence, de coupure, de saturation ou de mauvaise qualité de la connexion internet, le service peut être indisponible ou dégradé.

6. Création de compte, vérification et justificatifs

La création de compte s’effectue notamment par la saisie d’un numéro mobile, la réception d’un code SMS et la validation de ce code. PHONE GS peut également demander les informations suivantes : nom, prénom, société, email, adresse, ville, code postal, carte bancaire, extrait Kbis, justificatif de domicile et pièce d’identité.

Les documents acceptés peuvent inclure notamment carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, justificatif de domicile et extrait Kbis, sous réserve d’acceptation par PHONE GS. PHONE GS vérifie les documents manuellement et peut refuser un document illisible, expiré, incohérent, frauduleux, non français lorsque des justificatifs français sont exigés, ou insuffisant.

En cas de refus, l’utilisateur peut renvoyer de nouveaux documents et contester la décision par email à contact@spotifone.com. PHONE GS peut demander tout justificatif complémentaire en cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, d’abus, de non-conformité ou d’obligation légale/réglementaire.

7. Numéros français, portabilité, conservation et quarantaine

• L’utilisateur peut choisir un numéro français parmi les numéros proposés, sous réserve de disponibilité.

• Le premier numéro peut être fourni gratuitement dans le cadre de l’offre de base, sous réserve d’activité, de conformité du compte et des présentes Conditions.

• La portabilité d’un numéro existant peut être demandée par email à contact@spotifone.com. PHONE GS traitera la demande dans la limite des contraintes techniques, réglementaires et opérateur, sans garantir systématiquement l’acceptation ou le délai de portabilité.

• Le numéro est mis à disposition pour l’utilisation du service ; il ne devient pas la propriété de l’utilisateur.

• PHONE GS peut suspendre, retirer ou réattribuer un numéro en cas de fraude, abus, non-paiement, non-respect des Conditions, demande d’une autorité ou contrainte réglementaire/technique.

• Après résiliation, le numéro est placé en quarantaine pendant 60 jours. Pendant cette période, l’utilisateur peut demander sa récupération par email, sans garantie d’acceptation.

• En cas d’absence totale d’activité ou de paiement pendant 1 an, PHONE GS peut proposer à l’utilisateur un abonnement de conservation du numéro à 3 euros HT par mois, TVA en sus au taux en vigueur. À défaut d’acceptation ou de paiement, PHONE GS peut reprendre le numéro. PHONE GS se réserve la liberté d’organiser les relances et délais de manière raisonnable, selon la situation du compte.

8. Offres, prix et facturation

Sauf mention contraire, les prix indiqués dans les présentes Conditions sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur. Pour les consommateurs, le prix total TTC est affiché avant validation de la souscription ou du paiement. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l’application, sur le site ou dans les présentes Conditions au moment de la souscription. Les prix peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours, sauf baisse de prix, modification imposée par la loi, taxe, décision administrative, exigence technique ou évolution indépendante de PHONE GS.

Les appels entrants reçus via Spotifone ne sont pas décomptés des volumes de minutes incluses et ne sont pas facturés, sous réserve d’un usage conforme, non abusif et des frais imposés par des tiers le cas échéant. Les volumes de minutes indiqués dans les offres concernent les appels sortants nationaux standards. Les 30 premières minutes sortantes du mois sont offertes. À compter de la 31e minute sortante consommée au cours du même mois, le forfait Essentiel est automatiquement activé pour le mois en cours, sauf si l’utilisateur a déjà souscrit ou choisit un forfait supérieur. Les minutes supplémentaires au-delà du volume inclus dans le forfait applicable sont facturées le mois suivant après utilisation.

Les numéros supplémentaires, SPOTs, consommations hors gratuité et frais de mise en service sont facturés en plus de l’offre gratuite éventuelle. Les prix sont identiques pour les particuliers et les professionnels, sauf accord particulier écrit.

9. Paiement, carte bancaire et factures

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. PHONE GS ne stocke pas le numéro complet de carte bancaire : les données de paiement sont traitées par Stripe et PHONE GS conserve uniquement les références nécessaires à la gestion du paiement, ainsi que les informations limitées telles que les quatre derniers chiffres de la carte lorsque disponibles.

Lors de l’ajout de la carte bancaire, PHONE GS peut vérifier la solvabilité et le risque de fraude via Stripe Radar ou tout outil équivalent. Les factures sont mises à disposition par email et dans la page factures de l’application.

10. Échec de paiement, suspension et recouvrement

En cas d’échec de paiement, PHONE GS effectue trois tentatives au total, sauf contrainte technique ou décision contraire raisonnable :

1. Tentative 1, généralement le lendemain : affichage d’un message d’avertissement important.

2. Tentative 2 : blocage des appels sortants.

3. Tentative 3 : blocage des appels sortants et entrants.

Après la troisième tentative échouée, le compte reste bloqué jusqu’à régularisation. Aucun frais de réactivation n’est appliqué. PHONE GS se réserve le droit d’adopter toute mesure raisonnable utile en cas d’impayé prolongé, notamment suspension, limitation, résiliation, reprise du numéro, transmission au recouvrement ou conservation des données nécessaires à la défense de ses droits.

11. Comptes employeur et employés

• Un Employeur peut créer ou inviter des employés et leur attribuer des numéros, accès ou modules SPOT.

• Seul l’Employeur peut payer les frais des numéros et services attribués à l’Employé dans le cadre professionnel.

• L’Employé peut disposer parallèlement d’un compte personnel ; dans ce cas, ses numéros et SPOTs personnels restent distincts de ceux attribués par l’Employeur.

• L’Employeur ne peut pas voir l’historique d’appels, écouter les enregistrements ni consulter les transcriptions d’appels de l’Employé, sauf évolution fonctionnelle acceptée et conforme à la réglementation applicable.

• L’Employeur peut désactiver un numéro ou un accès employé attribué par lui.

• En cas de départ de l’entreprise ou de désactivation par l’Employeur, l’Employé perd les numéros, SPOTs et accès attribués par l’Employeur, mais conserve ses éventuels numéros et services personnels, sous réserve du respect des Conditions et des paiements personnels dus.

12. Enregistrement, transcription, intelligence artificielle et SPOTs

L’enregistrement d’appels est disponible pour les utilisateurs disposant de la fonctionnalité. L’enregistrement est manuel et activé par l’utilisateur. L’interlocuteur est informé de l’enregistrement par un message vocal, un bip ou tout dispositif équivalent mis en œuvre par Spotifone.

Les appels enregistrés peuvent être transcrits automatiquement par intelligence artificielle. PHONE GS utilise habituellement OpenAI ou des prestataires équivalents, et se réserve le droit de modifier les prestataires techniques utilisés, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la Politique de confidentialité.

• Les enregistrements et transcriptions ne sont pas utilisés par PHONE GS pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

• Les enregistrements et transcriptions sont conservés 6 mois, sauf suppression anticipée par l’utilisateur, obligation légale, incident, fraude ou litige.

• L’utilisateur peut supprimer ses enregistrements et transcriptions depuis l’application lorsque la fonctionnalité est disponible ou en faisant une demande au support.

• Les résultats fournis par l’IA sont indicatifs, peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être vérifiés par l’utilisateur.

• Spot Comptabilité est un outil d’aide et ne remplace pas un expert-comptable, avocat fiscaliste, assureur, courtier, conseiller financier ou autre professionnel réglementé.

13. Obligations de l’utilisateur et usages interdits

L’utilisateur s’engage à utiliser Spotifone conformément à la loi, aux règles applicables aux communications électroniques, aux droits des tiers et aux présentes Conditions.

• fournir des informations exactes et des justificatifs authentiques ;

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

• ne pas utiliser le service pour spam, fraude, harcèlement, menaces, démarchage illicite, appels automatisés abusifs, revente de numéros, contournement technique, atteinte aux systèmes ou usage illégal ;

• ne pas utiliser Spotifone pour des centres d’appels ou campagnes massives, sauf accord écrit spécifique de PHONE GS ;

• respecter un usage raisonnable compatible avec un usage personnel ou professionnel normal ;

• informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige, notamment en cas d’enregistrement, transcription, traitement de données ou usage professionnel.

PHONE GS peut suspendre immédiatement tout compte ou numéro en cas de suspicion d’abus, fraude, usage anormal, atteinte à la sécurité, réquisition, plainte, impayé ou violation des Conditions.

14. Disponibilité, maintenance et sécurité

PHONE GS est tenue à une obligation de moyens. Aucun niveau de service chiffré (SLA) n’est garanti, sauf accord écrit distinct. Le service peut être interrompu ou dégradé en cas de maintenance, mise à jour, incident internet, incident télécom, force majeure, cyberattaque, décision d’une autorité, panne de prestataire ou événement extérieur à PHONE GS.

PHONE GS met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, notamment chiffrement HTTPS/TLS des échanges, chiffrement des données sensibles au repos, restrictions d’accès interne aux équipes support/admin autorisées et sauvegardes adaptées. L’utilisateur doit protéger son terminal, son accès à ses emails et son numéro mobile utilisé pour les codes SMS.

15. Durée, résiliation et suppression du compte

• Les abonnements sont sans engagement, sauf accord spécifique écrit.

• L’utilisateur peut résilier à tout moment par email à contact@spotifone.com.

• Il n’existe pas, à la date de ces Conditions, de résiliation depuis l’application ; la demande se fait par email uniquement, sous réserve des obligations légales imposant un parcours en ligne lorsque applicable.

• Si le compte ne présente aucune dette, la résiliation prend effet immédiatement après traitement de la demande.

• Aucun remboursement au prorata n’est effectué en cas de résiliation en cours de mois.

• Les frais de mise en service et les consommations téléphoniques déjà utilisées ne sont pas remboursables.

• La suppression du compte est demandée par email à contact@spotifone.com ; certaines données peuvent être conservées pour respecter les obligations légales, fiscales, comptables, télécom, de sécurité, de preuve ou de défense des droits.

16. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf exception légale applicable.

Lorsque le consommateur demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours, il accepte que les services déjà fournis, les communications consommées, les numéros activés, les frais de mise en service et les prestations pleinement exécutées ne soient pas remboursés dans la limite autorisée par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par email à contact@spotifone.com ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Lorsque la souscription est réalisée via une interface en ligne et que la loi impose un parcours de rétractation électronique, PHONE GS met à disposition un dispositif permettant d’exercer ce droit en ligne.

17. Responsabilité

PHONE GS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’un terminal non compatible, d’une absence de connexion internet, d’une panne réseau, d’un usage illicite, d’une erreur de configuration par l’utilisateur, d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations légales ou d’un événement extérieur échappant à son contrôle.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de PHONE GS, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par le client professionnel à PHONE GS au titre des services concernés au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.

18. Propriété intellectuelle

Spotifone, l’application, le site, les interfaces, logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, éléments visuels, marques et contenus associés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Spotifone est une marque exploitée par PHONE GS. Toute reproduction, extraction, modification, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

19. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par PHONE GS sont décrits dans la Politique de confidentialité Spotifone, disponible sur le site et/ou dans l’application. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du service implique le traitement de données nécessaires à la création de compte, vérification d’identité, fourniture des communications, gestion des numéros, facturation, sécurité, lutte contre la fraude, support et respect des obligations légales.

20. Modification des Conditions

PHONE GS peut modifier les Conditions afin de tenir compte d’une évolution du service, de la loi, de la réglementation, des technologies, des tarifs, des prestataires, des contraintes télécom, de la sécurité ou de l’organisation de l’offre. Les modifications importantes sont communiquées par tout moyen raisonnable, notamment email, notification ou affichage dans l’application.

21. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@spotifone.com. PHONE GS s’efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées, sans que ce délai constitue une garantie absolue de résolution.

Après démarche préalable écrite auprès de PHONE GS et en l’absence de solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par PHONE GS. À la date des présentes, le médiateur de la consommation de PHONE GS est en cours de désignation. Ses coordonnées complètes seront publiées dans les présentes Conditions, sur le site et/ou dans l’application dès sa désignation effective.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable. La médiation n’est pas obligatoire et le consommateur conserve le droit de saisir le juge compétent.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont régies par le droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions relève de la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

La langue contractuelle officielle est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À l’attention de PHONE GS / Spotifone, 41 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France - contact@spotifone.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Spotifone ci-dessous :

• Commande / compte concerné : …

• Date de souscription : …

• Nom du consommateur : …

• Adresse du consommateur : …

• Email / numéro de compte : …

• Date : …

• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification papier : …