Politique de confidentialité Spotifone

Version du 8 juillet 2026 Application : Spotifone Site : spotifone.com Éditeur et responsable du traitement : PHONE GS, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro 811 003 888 RCS Pontoise, siège social : 41 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France. Contact données personnelles : contact@spotifone.com

1. Objet de la politique

La présente politique explique comment PHONE GS collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles traitées dans le cadre de l’application Spotifone, du site spotifone.com, des interfaces web associées, du support client, de la facturation et des services de téléphonie proposés sous la marque Spotifone.

Spotifone est un service de téléphonie sur internet permettant notamment l’utilisation de numéros français, d’appels entrants et sortants via internet, de messagerie vocale, d’historique d’appels, de transfert, de conférence, d’enregistrement manuel d’appels, de transcription, de modules SPOT, de secrétariat AI et de fonctionnalités professionnelles pour employeurs et employés.

Cette politique s’applique aux particuliers, professionnels, sociétés, employeurs, employés et visiteurs du site.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

PHONE GS Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros SIREN : 811 003 888 SIRET : 811 003 888 00021 TVA intracommunautaire : FR58811003888 Siège social : 41 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France Email : contact@spotifone.com

PHONE GS n’a pas indiqué avoir désigné un délégué à la protection des données. Le point de contact pour toute question relative aux données personnelles est : contact@spotifone.com.

3. Données collectées

Selon l’utilisation du service, PHONE GS peut collecter les catégories de données suivantes :

3.1 Données d’identification et de compte

• nom ;
• prénom ;
• numéro mobile utilisé pour l’inscription et la vérification par code SMS ;
• adresse email ;
• société ;
• adresse postale ;
• ville ;
• code postal ;
• statut particulier, professionnel, employeur ou employé ;
• identifiants internes de compte ;
• numéro ou numéros Spotifone attribués.

3.2 Données de vérification et justificatifs

• pièce d’identité ;
• justificatif de domicile ;
• extrait Kbis pour les professionnels ;
• informations de contrôle, acceptation, refus ou validation des documents ;
• échanges avec le support relatifs à la vérification.

Les documents sont vérifiés manuellement par PHONE GS. Ils sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, pour les durées nécessaires aux finalités de vérification, de lutte contre la fraude, de preuve et de conformité réglementaire.

3.3 Données de paiement et facturation

• références client Stripe ;
• statut de paiement ;
• quatre derniers chiffres de carte lorsque disponibles ;
• factures ;
• historique des paiements ;
• impayés, tentatives de paiement et mesures de suspension.

PHONE GS ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire. Les données complètes de carte sont traitées par Stripe.

3.4 Données de téléphonie et d’utilisation du service

• historique des appels ;
• date, heure, durée, sens de l’appel, numéro appelé ou appelant lorsque nécessaire au service ;
• volume de minutes sortantes ;
• messagerie vocale ;
• enregistrements d’appels lorsque l’utilisateur active la fonctionnalité ;
• transcriptions d’appels ;
• configurations d’appel, transfert, conférence, répondeur et règles associées ;
• numéros attribués, ajoutés, portés, suspendus, résiliés ou placés en quarantaine.

3.5 Données liées aux contacts du téléphone

L’application peut demander l’accès au carnet de contacts du téléphone afin de faciliter l’utilisation du service. Les contacts restent uniquement dans le téléphone de l’utilisateur et ne sont pas envoyés sur les serveurs de PHONE GS, sauf évolution fonctionnelle clairement annoncée et soumise à la réglementation applicable.

3.6 Données techniques

• adresse IP ;
• identifiants techniques de session ;
• modèle de terminal ;
• système d’exploitation ;
• version de l’application ;
• logs techniques ;
• données de crash et de diagnostic via Sentry ou outil équivalent ;
• jetons de notifications push ;
• traces de sécurité, fraude ou abus.

3.7 Permissions du terminal

L’application peut demander les permissions suivantes :

• microphone, nécessaire aux appels ;
• caméra, nécessaire à la prise ou l’envoi de justificatifs ;
• notifications push, nécessaires aux alertes, appels, messages et informations de service ;
• contacts, uniquement pour faciliter l’affichage ou la sélection de contacts dans le téléphone ;
• internet, nécessaire au fonctionnement du service.

Spotifone n’utilise pas la localisation GPS précise.

3.8 Données marketing

Avec le consentement de l’utilisateur lorsque requis, PHONE GS peut traiter :

• email ;
• numéro de téléphone ;
• préférences marketing ;
• consentements et retraits de consentement ;
• interaction avec emails, notifications, campagnes, pages et publicités ;
• données issues de cookies, pixels, SDK analytics ou outils marketing lorsque ceux-ci sont activés.

4. Finalités et bases légales

5. Enregistrements, transcriptions et intelligence artificielle

L’enregistrement d’appels est manuel et activé par l’utilisateur. L’interlocuteur est informé par un message vocal, un bip ou tout dispositif équivalent mis en œuvre par Spotifone.

Les appels enregistrés peuvent être transcrits automatiquement par intelligence artificielle. PHONE GS utilise habituellement OpenAI ou des prestataires équivalents et se réserve le droit de changer de prestataire, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de mesures de sécurité adaptées.

Les enregistrements et transcriptions ne sont pas utilisés par PHONE GS pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Les résultats générés par l’IA sont indicatifs, peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être vérifiés par l’utilisateur.

6. Destinataires des données

Les données peuvent être accessibles aux catégories suivantes de destinataires, uniquement dans la limite nécessaire à leurs missions :

• personnel autorisé de PHONE GS, notamment support, administration, technique, facturation et sécurité ;
• prestataires d’hébergement, notamment OVH ;
• prestataires de paiement, notamment Stripe ;
• outils de diagnostic et suivi d’erreurs, notamment Sentry ;
• prestataires email et marketing, notamment Brevo/Sendinblue ou outils équivalents ;
• prestataires analytics, pixels, SDK et publicité lorsque mis en œuvre avec les choix de consentement applicables ;
• prestataires d’intelligence artificielle, notamment OpenAI ou équivalents ;
• opérateurs, interconnexions, fournisseurs techniques ou autorités nécessaires à la fourniture des communications électroniques ;
• experts, conseils, avocats, commissaires aux comptes, autorités administratives ou judiciaires lorsque nécessaire.

7. Hébergement et transferts

Le site et les données personnelles des utilisateurs sont hébergés sur des infrastructures OVH localisées dans des États membres de l’Union européenne, conformément aux informations communiquées par PHONE GS.

À la date de la présente politique, PHONE GS indique que l’architecture principale de stockage des données personnelles Spotifone est réalisée dans l’Union européenne. Si certains prestataires techniques impliquent un transfert hors Union européenne ou un accès depuis un pays tiers, PHONE GS mettra en place les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, notamment clauses contractuelles types, mesures contractuelles et mesures de sécurité complémentaires lorsque nécessaires.

8. Cookies, SDK et traceurs

Le site spotifone.com et l’application peuvent utiliser des cookies, SDK, pixels ou traceurs nécessaires au fonctionnement du service, ainsi que des outils de mesure d’audience, d’analyse, de publicité ou de marketing selon les choix de PHONE GS et/ou de ses prestataires marketing.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés sans consentement. Les traceurs non essentiels, notamment analytics non exemptés, publicité, retargeting, pixels sociaux ou mesure marketing, sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur lorsque la loi l’exige.

Un bandeau ou module de gestion des cookies/traceurs permet à l’utilisateur d’accepter, refuser ou paramétrer les traceurs non essentiels.

9. Durées de conservation

PHONE GS conserve les données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée le cas échéant des durées légales, fiscales, comptables, télécom, de sécurité, de preuve ou de défense des droits.

10. Sécurité

PHONE GS met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature des données traitées, notamment :

• chiffrement HTTPS/TLS des échanges ;
• chiffrement des données sensibles au repos ;
• accès internes limités aux équipes support/admin autorisées ;
• journalisation et supervision de sécurité ;
• sauvegardes adaptées ;
• vérification par code SMS ;
• mesures de prévention de la fraude, notamment via Stripe Radar ou outils équivalents.

L’utilisateur reste responsable de la sécurité de son téléphone, de son email, de son accès à son numéro mobile et de toute utilisation faite depuis son compte.

11. Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut exercer les droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit à la limitation ;
• droit d’opposition lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ;
• droit à la portabilité lorsque applicable ;
• droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit de définir des directives relatives au sort des données après décès ;
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes doivent être adressées à : contact@spotifone.com.

PHONE GS peut demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

12. Marketing et retrait du consentement

Les communications marketing peuvent être envoyées par email, notification push, téléphone, campagnes publicitaires, retargeting ou tout autre canal autorisé, uniquement dans le respect des choix exprimés par l’utilisateur et des règles applicables.

L’utilisateur peut retirer son consentement ou s’opposer à la prospection à tout moment :

• via le lien de désinscription présent dans les emails ;
• via les paramètres du téléphone pour les notifications push ;
• via le module cookies/traceurs ;
• par email à contact@spotifone.com.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

13. Employeurs et employés

Lorsqu’un employeur crée ou invite un employé, l’employeur peut gérer les numéros, accès et modules qu’il finance. L’employeur ne peut pas voir l’historique d’appels, écouter les enregistrements ni consulter les transcriptions de l’employé, sauf évolution fonctionnelle acceptée et conforme à la réglementation applicable.

En cas de départ de l’entreprise ou désactivation du compte employé par l’employeur, l’employé perd les services attribués par l’employeur mais conserve ses éventuels services personnels, sous réserve des paiements et conditions applicables.

14. Modifications de la politique

PHONE GS peut modifier la présente politique pour tenir compte de l’évolution du service, des traitements, des prestataires, des exigences légales ou de la sécurité. Les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen raisonnable.

Conditions générales d’utilisation Spotifone

Version du 8 juillet 2026 Application : Spotifone Site : spotifone.com Éditeur : PHONE GS, SAS, 811 003 888 RCS Pontoise Contact : contact@spotifone.com

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de l’application Spotifone, du site spotifone.com, des interfaces web associées et des fonctionnalités de téléphonie, gestion de numéros, enregistrement, transcription, secrétariat AI, comptabilité et gestion d’employés.

Les CGU sont distinctes des Conditions générales de vente (CGV), qui encadrent les prix, paiements, abonnements, factures, rétractation et résiliation commerciale.

2. Acceptation

Toute création de compte, connexion, utilisation de l’application ou activation d’une fonctionnalité implique l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation de Spotifone.

3. Conditions d’accès

Spotifone est réservé aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique de contracter.

Spotifone s’adresse aux particuliers, professionnels, sociétés, employeurs et employés. À la date des présentes CGU, le service est destiné au marché français. Un utilisateur situé hors de France peut créer un compte uniquement si les justificatifs fournis sont français et acceptés par PHONE GS.

4. Description du service

Spotifone est un service de téléphonie sur internet. Selon l’offre, le compte et les fonctionnalités disponibles, l’utilisateur peut accéder à :

• appels entrants et sortants via internet ;
• numéro français ;
• choix ou attribution de numéro ;
• portabilité sur demande par email ;
• messagerie vocale ;
• historique d’appels ;
• transfert d’appel ;
• conférence ;
• enregistrement manuel d’appels ;
• transcription d’appels ;
• gestion de plusieurs numéros ;
• ajout et gestion d’employés ;
• Spot Record ;
• Spot Secrétariat AI ;
• Spot Comptabilité ;
• interface web client lorsque disponible.

Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées, suspendues ou supprimées en fonction des contraintes techniques, réglementaires, de sécurité, commerciales ou opérationnelles.

5. Limites essentielles du service

Spotifone fonctionne uniquement avec une connexion internet active, Wi-Fi, 4G ou 5G. En cas d’absence de connexion, de coupure réseau, de mauvaise qualité internet, de panne du terminal, de panne d’un prestataire ou d’incident technique, le service peut ne pas fonctionner.

Spotifone ne permet pas l’envoi ni la réception de SMS.

Spotifone ne remplace pas une ligne mobile classique et constitue un service complémentaire.

6. Création et sécurité du compte

L’inscription s’effectue par la saisie d’un numéro mobile, la réception d’un code SMS et la validation de ce code. PHONE GS peut demander nom, prénom, société, email, adresse, ville, code postal, carte bancaire, extrait Kbis, justificatif de domicile et pièce d’identité.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la sécurité de son terminal, de son numéro mobile, de son accès email et de l’utilisation de son compte.

PHONE GS peut suspendre ou limiter un compte en cas de doute sur l’identité, fraude, abus, impayé, demande d’autorité, anomalie technique ou violation des CGU/CGV.

7. Justificatifs et vérification

PHONE GS vérifie manuellement les documents fournis. Les délais et déclencheurs principaux sont les suivants :

En cas de refus, l’utilisateur peut envoyer de nouveaux documents et contester par email à contact@spotifone.com.

8. Numéros, portabilité et conservation

L’utilisateur peut choisir un numéro français parmi les numéros disponibles. La portabilité d’un numéro existant peut être demandée par email à contact@spotifone.com, sans garantie systématique d’acceptation, de délai ou de faisabilité.

Le numéro est mis à disposition de l’utilisateur pour l’utilisation du service. Il ne devient pas la propriété de l’utilisateur.

Après résiliation, le numéro est placé en quarantaine pendant 60 jours. L’utilisateur peut demander sa récupération par email pendant ce délai, sans engagement de PHONE GS.

En cas d’absence totale d’activité ou de paiement pendant 1 an, PHONE GS peut proposer un abonnement de conservation du numéro à 3 euros HT par mois. À défaut d’acceptation ou de paiement, PHONE GS peut reprendre le numéro.

9. Comptes employeur et employés

Un employeur peut créer ou inviter des employés et leur attribuer des numéros, accès ou modules. Seul l’employeur peut payer les frais liés aux services attribués à un employé dans le cadre professionnel.

L’employeur peut désactiver un numéro ou un accès employé attribué par lui. En cas de départ de l’entreprise, l’employé perd les numéros, SPOTs et accès attribués par l’employeur, mais conserve ses éventuels services personnels.

L’employeur ne peut pas voir l’historique d’appels, écouter les enregistrements ni consulter les transcriptions de l’employé, sauf évolution fonctionnelle acceptée et conforme à la réglementation applicable.

10. Enregistrement et transcription d’appels

L’enregistrement est manuel et activé par l’utilisateur. L’interlocuteur est informé de l’enregistrement par un message vocal, un bip ou un dispositif équivalent.

Les appels enregistrés peuvent être transcrits automatiquement par intelligence artificielle. Les enregistrements et transcriptions sont conservés 6 mois, sauf suppression anticipée par l’utilisateur, obligation légale, fraude, incident ou litige.

L’utilisateur s’engage à respecter les règles applicables à l’enregistrement, à l’information des personnes et à la confidentialité des échanges.

11. Intelligence artificielle et modules SPOT

Les modules SPOT peuvent inclure Spot Record, Spot Secrétariat AI et Spot Comptabilité. Les résultats générés par l’intelligence artificielle sont indicatifs, peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés par l’utilisateur.

Spot Comptabilité est un outil d’aide. Il ne remplace pas un expert-comptable, avocat fiscaliste, assureur, courtier, conseiller financier ou professionnel réglementé.

PHONE GS utilise habituellement OpenAI ou des prestataires équivalents pour certaines fonctionnalités IA et se réserve le droit de modifier ses prestataires.

12. Usages interdits

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• utiliser Spotifone pour spam, fraude, harcèlement, menaces, escroquerie, usurpation d’identité, démarchage illicite ou activité illégale ;
• utiliser des appels automatisés abusifs ;
• revendre, louer ou sous-licencier des numéros ou accès ;
• contourner les restrictions techniques, tarifaires ou de sécurité ;
• porter atteinte aux systèmes, serveurs, réseaux ou données ;
• utiliser Spotifone comme centre d’appels ou pour campagnes massives sans accord écrit de PHONE GS ;
• utiliser le service d’une manière susceptible de perturber les réseaux, les partenaires ou les autres utilisateurs.

PHONE GS peut suspendre immédiatement un compte ou un numéro en cas de suspicion d’usage interdit.

13. Disponibilité et maintenance

PHONE GS est tenue à une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti, sauf accord écrit distinct. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, panne internet, panne télécom, cyberattaque, décision d’autorité, force majeure ou événement extérieur.

14. Propriété intellectuelle

Spotifone, ses interfaces, textes, logos, logiciels, bases de données, marques, graphismes et fonctionnalités sont protégés. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser l’application conformément aux CGU.

Toute reproduction, extraction, modification, ingénierie inverse, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Spotifone. L’utilisation du service implique le traitement de données nécessaires à la création du compte, aux communications, à la facturation, à la sécurité, à la lutte contre la fraude et au support.

16. Modification des CGU

PHONE GS peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du service, de la loi, des technologies, des tarifs, des prestataires ou de la sécurité. Les modifications importantes sont communiquées par tout moyen raisonnable.

17. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Pour les professionnels, les tribunaux de Paris sont compétents, sauf disposition impérative contraire. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence demeurent applicables.

Conditions générales de vente Spotifone

Version du 8 juillet 2026 Application : Spotifone Site : spotifone.com Vendeur / prestataire : PHONE GS, SAS au capital de 5 000 euros, 811 003 888 RCS Pontoise Contact : contact@spotifone.com

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions commerciales applicables aux offres Spotifone : prix, paiement, facturation, abonnements, numéros supplémentaires, modules SPOT, rétractation, suspension pour impayé et résiliation.

Les CGV sont distinctes des Conditions générales d’utilisation (CGU), qui encadrent l’usage technique et fonctionnel de l’application.

2. Clientèle concernée

Spotifone s’adresse aux particuliers, professionnels, sociétés et employeurs. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

À la date des présentes CGV, le service est destiné au marché français. Un utilisateur situé hors de France peut souscrire uniquement si les justificatifs français requis sont fournis et acceptés par PHONE GS.

3. Caractéristiques essentielles du service

Spotifone propose un service de téléphonie sur internet permettant, selon l’offre, d’utiliser un ou plusieurs numéros français, appels entrants et sortants, messagerie vocale, historique, transfert, conférence, enregistrement manuel, transcription, modules SPOT, secrétariat AI, comptabilité et gestion d’employés.

Spotifone nécessite une connexion internet active. Spotifone ne permet pas l’envoi/réception de SMS. Le service ne remplace pas une ligne mobile classique.

4. Prix HT, TVA et affichage consommateur

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur.

Pour les consommateurs, le prix TTC total est affiché avant validation de la souscription ou du paiement. En cas de contradiction entre un prix affiché dans l’application au moment de la souscription et les présentes CGV, le prix affiché et accepté lors de la souscription prévaut pour la période concernée.

5. Grille tarifaire principale

6. Déclenchement des forfaits et consommation

Les 30 premières minutes sortantes nationales standards du mois sont offertes.

À compter de la 31e minute sortante consommée au cours du même mois, le forfait Essentiel est automatiquement activé pour le mois en cours, au tarif de 9,99 euros HT, sauf si le client a déjà souscrit ou choisit un forfait supérieur.

Les forfaits incluent uniquement les volumes de minutes sortantes nationales standards indiqués. Les appels entrants reçus via Spotifone ne sont pas décomptés des volumes inclus, sous réserve d’un usage conforme, non abusif et des frais imposés par des tiers le cas échéant.

Les minutes sortantes au-delà du volume inclus dans le forfait applicable sont facturées à 0,03 euro HT par minute supplémentaire.

7. Options, numéros supplémentaires et SPOTs

Les numéros supplémentaires sont facturés 5 euros HT de mise en service et 3 euros HT par mois. La somme de mise en service peut être bloquée immédiatement puis facturée en fin de journée. Le premier mois peut être facturé au prorata.

Les modules SPOT sont facturés selon la grille en vigueur au moment de la souscription. Les fonctionnalités des modules peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques, réglementaires ou produit.

Spot Comptabilité est un outil d’aide à l’organisation, l’extraction, le classement ou la préparation comptable. Il ne constitue pas une prestation d’expertise-comptable, de conseil fiscal, de conseil juridique, d’assurance ou de courtage.

8. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. PHONE GS ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire. Stripe conserve les données de paiement nécessaires à l’exécution des transactions ; PHONE GS conserve les références Stripe et, le cas échéant, les quatre derniers chiffres de la carte.

PHONE GS peut utiliser Stripe Radar ou un outil équivalent pour vérifier la solvabilité, prévenir la fraude et sécuriser les paiements.

9. Facturation

Les factures sont envoyées par email et disponibles dans la page factures de l’application. Les consommations et dépassements sont facturés après utilisation, généralement le mois suivant, lorsque le volume réel est connu.

Les prix peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours, sauf baisse de prix, modification imposée par la loi, taxe, décision administrative, contrainte technique, évolution de coûts télécom ou exigence indépendante de PHONE GS.

10. Échec de paiement

En cas d’échec de paiement, PHONE GS effectue trois tentatives au total, sauf contrainte ou décision raisonnable contraire :

1. première tentative, généralement le lendemain, avec message d’avertissement important ;
2. deuxième tentative, avec blocage des appels sortants ;
3. troisième tentative, avec blocage des appels sortants et entrants.

Après la troisième tentative échouée, le compte reste bloqué jusqu’à régularisation. Aucun frais de réactivation n’est appliqué. PHONE GS se réserve le droit de suspendre, limiter, résilier, reprendre le numéro ou engager toute démarche de recouvrement utile en cas d’impayé prolongé.

11. Absence d’engagement et résiliation

Les abonnements sont sans engagement, sauf accord spécifique écrit. Le client peut demander la résiliation à tout moment par email à contact@spotifone.com.

Si le compte ne présente aucune dette, la résiliation prend effet immédiatement après traitement de la demande. Aucun remboursement au prorata n’est effectué en cas de résiliation en cours de mois. Les frais de mise en service et consommations déjà utilisées ne sont pas remboursables.

Après résiliation, le numéro est placé en quarantaine pendant 60 jours. Pendant ce délai, l’utilisateur peut demander sa récupération par email, sans garantie d’acceptation.

12. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sauf exception légale applicable.

Lorsque le consommateur demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, il accepte que les services déjà fournis, les communications consommées, les numéros activés, les frais de mise en service et les prestations pleinement exécutées ne soient pas remboursés dans la limite autorisée par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par email à contact@spotifone.com ou par tout dispositif en ligne mis en place lorsque la loi l’impose. Un formulaire type figure en annexe.

13. Suspension et résiliation par PHONE GS

PHONE GS peut suspendre ou résilier tout compte, numéro, option ou module en cas de :

• impayé ;
• fraude ou suspicion de fraude ;
• documents non fournis, expirés, refusés ou incohérents ;
• usurpation d’identité ;
• usage interdit ou abusif ;
• demande d’une autorité ;
• contrainte réglementaire ou technique ;
• violation des CGV ou CGU.

14. Médiation et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@spotifone.com. PHONE GS s’efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Après démarche préalable écrite auprès de PHONE GS et en l’absence de solution amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par PHONE GS. À la date des présentes, le médiateur de la consommation de PHONE GS est en cours de désignation. Ses coordonnées seront publiées dans les CGV, sur le site et/ou dans l’application dès sa désignation effective.

15. Responsabilité

PHONE GS est tenue à une obligation de moyens. Le service dépend notamment d’internet, des opérateurs, de l’interconnexion, du terminal, des prestataires techniques et de la configuration utilisateur.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de PHONE GS est limitée aux sommes effectivement payées au titre des services concernés au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.

Aucune limitation ne porte atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Les CGV sont régies par le droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence demeurent applicables. Pour les professionnels, les tribunaux de Paris sont compétents, sauf disposition impérative contraire.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À l’attention de PHONE GS / Spotifone, 41 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France - contact@spotifone.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Spotifone ci-dessous :

• Commande / compte concerné :
• Date de souscription :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Email / numéro de compte :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification papier :

Mentions légales Spotifone

Version du 8 juillet 2026 Site : spotifone.com Application : Spotifone

1. Éditeur du site et de l’application

Le site spotifone.com et l’application Spotifone sont édités par :

PHONE GS Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siège social : 41 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France SIREN : 811 003 888 SIRET : 811 003 888 00021 RCS : Pontoise Numéro de TVA intracommunautaire : FR58811003888 Forme juridique : société par actions simplifiée Marque exploitée : Spotifone Email : contact@spotifone.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est : Yohann MAAREK.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est réalisé sur des centres de données localisés dans des États membres de l’Union européenne de la société OVH, conformément aux informations communiquées par PHONE GS.

4. Activité télécom

PHONE GS déclare être opérateur de communications électroniques auprès de l’ARCEP et assurer la fourniture technique du service Spotifone, sous réserve des infrastructures, interconnexions, ressources de numérotation, prestataires et obligations applicables.

5. Contact

Pour toute question relative au site, à l’application, au support, aux réclamations, aux demandes contractuelles ou aux données personnelles :

contact@spotifone.com

6. Propriété intellectuelle

Le site, l’application, les marques, logos, textes, visuels, interfaces, bases de données, logiciels, éléments graphiques et contenus associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par PHONE GS sont décrits dans la Politique de confidentialité Spotifone disponible sur le site et/ou dans l’application.

8. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires au fonctionnement du service ainsi que, selon les choix de PHONE GS et de ses prestataires, des cookies ou traceurs d’audience, d’analyse, de publicité ou de marketing. Les traceurs non essentiels sont soumis au consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’exige.

9. Responsabilité

PHONE GS s’efforce d’assurer l’accès au site et à l’application, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne, incident technique, cyberattaque, force majeure ou événement extérieur.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Contrat marketing - Consentement aux communications marketing Spotifone

Version du 8 juillet 2026 Responsable : PHONE GS / Spotifone Contact : contact@spotifone.com

1. Objet

Le présent document encadre le consentement de l’utilisateur aux communications marketing de PHONE GS pour la marque Spotifone.

Il s’applique aux communications promotionnelles, commerciales, publicitaires, newsletters, offres, nouveautés, relances, invitations, études, contenus sponsorisés, campagnes de retargeting, notifications marketing et communications personnalisées.

Il ne concerne pas les communications strictement nécessaires au service, telles que emails de sécurité, factures, notifications d’appel, support, changement de conditions, alertes techniques, messages de conformité, impayés ou informations contractuelles.

2. Responsable

Le responsable du traitement est :

PHONE GS SAS au capital de 5 000 euros 811 003 888 RCS Pontoise 41 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles, France Email : contact@spotifone.com

3. Consentement

En cochant la ou les cases prévues à cet effet, l’utilisateur accepte de recevoir des communications marketing de Spotifone par les canaux sélectionnés.

Le consentement est libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment. Le refus ou le retrait du consentement marketing n’empêche pas l’utilisation du service Spotifone, sauf communications nécessaires à l’exécution du contrat.

4. Canaux concernés

L’utilisateur peut accepter séparément ou globalement les canaux suivants :

• email marketing ;
• notifications push marketing ;
• appels téléphoniques commerciaux lorsque légalement autorisés ;
• SMS marketing lorsque techniquement et légalement mis en œuvre par PHONE GS ou ses prestataires, même si Spotifone ne fournit pas de service SMS utilisateur ;
• publicités personnalisées ;
• retargeting ;
• cookies, SDK, pixels et outils de mesure marketing ;
• campagnes via réseaux sociaux ou plateformes publicitaires ;
• communications B2B adaptées à l’activité professionnelle du destinataire.

5. Données utilisées

Les données pouvant être utilisées pour les communications marketing sont notamment :

• nom et prénom ;
• email ;
• numéro de téléphone ;
• société ;
• statut particulier/professionnel/employeur/employé ;
• offre souscrite ;
• interactions avec le site, l’application ou les emails ;
• préférences marketing ;
• historique de consentement ;
• données issues de cookies, SDK, pixels et outils analytics lorsque acceptés.

6. Personnalisation

PHONE GS peut personnaliser ses communications marketing en fonction du profil, des services utilisés, du type de compte, des interactions, des préférences, de l’historique commercial, des pages visitées ou des campagnes précédentes.

Cette personnalisation vise à proposer des contenus plus pertinents. L’utilisateur peut s’y opposer ou retirer son consentement à tout moment.

7. Prestataires marketing

PHONE GS peut utiliser des prestataires marketing, notamment Brevo/Sendinblue, Google Analytics, Meta Pixel, TikTok Pixel, plateformes publicitaires, outils de mesure, CRM, outils d’emailing et solutions équivalentes.

Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants ou responsables indépendants selon les cas, conformément à leurs conditions et à la réglementation applicable.

8. Retrait du consentement

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment :

• en cliquant sur le lien de désinscription présent dans les emails ;
• en modifiant ses préférences dans l’application ou le site lorsque disponible ;
• en refusant ou modifiant ses choix dans le module cookies/traceurs ;
• en désactivant les notifications push marketing dans les paramètres du téléphone ;
• en écrivant à contact@spotifone.com.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

9. Conservation de la preuve du consentement

PHONE GS conserve la preuve du consentement et du retrait du consentement pendant la durée nécessaire à la gestion des préférences, à la conformité et à la défense de ses droits.

10. Clause de consentement recommandée pour le site ou l’application

J’accepte de recevoir des communications marketing de Spotifone par email, notifications push, téléphone, SMS lorsque disponible, ainsi que des offres personnalisées et campagnes publicitaires adaptées à mon profil. Je peux retirer mon consentement à tout moment depuis les liens de désinscription, les paramètres disponibles ou par email à contact@spotifone.com. Mon refus n’empêche pas l’utilisation du service Spotifone.

11. Version courte par canal

[ ] J’accepte de recevoir les offres et nouveautés Spotifone par email.
[ ] J’accepte de recevoir des notifications push marketing Spotifone.
[ ] J’accepte l’utilisation de cookies, pixels et SDK marketing pour personnaliser les offres et mesurer les campagnes.
[ ] J’accepte d’être contacté par téléphone pour des offres Spotifone, dans le respect de la réglementation applicable.

Conditions de résiliation Spotifone

Version du 8 juillet 2026 Application : Spotifone Éditeur : PHONE GS Contact résiliation : contact@spotifone.com

1. Objet

Les présentes Conditions de résiliation expliquent comment un utilisateur peut mettre fin à son abonnement, à un forfait, à un numéro supplémentaire, à un module SPOT ou à son compte Spotifone.

Elles complètent les CGV et CGU Spotifone.

2. Abonnements sans engagement

Les abonnements Spotifone sont sans engagement, sauf accord spécifique écrit. L’utilisateur peut demander la résiliation à tout moment.

3. Canal de résiliation

À la date des présentes, la résiliation s’effectue par email uniquement à :

contact@spotifone.com

L’email doit permettre d’identifier le compte concerné. PHONE GS peut demander des informations complémentaires en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou sur le compte concerné.

Lorsque la réglementation impose un dispositif de résiliation ou de rétractation en ligne, PHONE GS mettra en place ou maintiendra un dispositif conforme permettant d’effectuer la demande en ligne.

4. Informations à fournir

L’email de résiliation doit idéalement contenir :

• nom ;
• prénom ;
• email du compte ;
• numéro mobile d’inscription ;
• numéro Spotifone concerné ;
• offre, option ou module à résilier ;
• demande claire de résiliation ;
• date souhaitée de résiliation si applicable.

5. Date d’effet

Si le compte ne présente aucune dette, la résiliation prend effet immédiatement après traitement de la demande par PHONE GS.

Si le compte présente une dette, un impayé, une fraude suspectée, une anomalie de paiement ou un litige, PHONE GS peut suspendre le service et conserver les informations nécessaires jusqu’à régularisation ou clôture du dossier.

6. Absence de remboursement au prorata

Aucun remboursement au prorata n’est effectué en cas de résiliation en cours de mois.

Les frais de mise en service, consommations téléphoniques déjà utilisées, minutes supplémentaires, modules déjà activés, options déjà consommées et prestations pleinement exécutées ne sont pas remboursables.

7. Résiliation des numéros supplémentaires et SPOTs

L’utilisateur peut demander la résiliation d’un numéro supplémentaire ou d’un module SPOT sans nécessairement résilier son compte principal.

La résiliation d’un module ou d’un numéro supplémentaire prend effet après traitement, sous réserve des sommes déjà dues et des éventuelles contraintes techniques.

8. Effet sur les numéros

Après résiliation d’un numéro ou du compte, le numéro concerné est placé en quarantaine pendant 60 jours.

Pendant cette période, l’utilisateur peut demander sa récupération par email à contact@spotifone.com, sans que PHONE GS ne garantisse l’acceptation de la demande, la disponibilité du numéro ou les délais techniques.

Après la période de quarantaine, PHONE GS peut reprendre, recycler ou réattribuer le numéro conformément aux règles applicables.

9. Inactivité pendant 1 an

En cas d’absence totale d’activité ou de paiement pendant 1 an, PHONE GS peut proposer à l’utilisateur un abonnement de conservation du numéro à 3 euros HT par mois.

À défaut d’acceptation ou de paiement, PHONE GS peut reprendre le numéro. PHONE GS se réserve la liberté d’organiser les relances, délais et modalités de manière raisonnable selon la situation du compte.

10. Résiliation par PHONE GS

PHONE GS peut suspendre ou résilier tout ou partie du service en cas de :

• impayé ;
• échec de paiement après les tentatives prévues ;
• fraude ;
• suspicion de fraude ;
• usurpation d’identité ;
• documents non fournis, expirés, refusés ou incohérents ;
• utilisation interdite ou abusive ;
• spam, harcèlement, appels automatisés abusifs, revente de numéros ou usage illégal ;
• demande d’une autorité ;
• contrainte technique, réglementaire ou de sécurité ;
• violation des CGV, CGU ou politiques Spotifone.

11. Employeurs et employés

Un employeur peut désactiver les numéros, accès ou modules attribués à un employé dans le cadre professionnel.

En cas de départ de l’entreprise, l’employé perd les numéros, SPOTs et accès attribués par l’employeur. Il conserve ses éventuels services personnels, sous réserve des conditions applicables et des paiements personnels dus.

12. Suppression du compte

La suppression du compte peut être demandée par email à contact@spotifone.com.

Certaines données peuvent être conservées après suppression afin de respecter les obligations légales, fiscales, comptables, télécom, de sécurité, de preuve, de fraude, de recouvrement ou de défense des droits.

13. Modèle d’email de résiliation

Objet : Demande de résiliation Spotifone

Bonjour,

Je souhaite résilier mon compte / mon forfait / mon numéro / mon module Spotifone.

Nom :
Prénom :
Email du compte :
Numéro mobile d’inscription :
Numéro Spotifone concerné :
Offre ou module concerné :
Date souhaitée de résiliation : dès que possible

Je vous remercie de confirmer la prise en compte de ma demande.

Cordialement,